Politique de remboursement

Politique de retours et remboursements

Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Le site www.pashashop.fr est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (B2B). En conséquence, les dispositions du droit de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. Toutefois, PASHASHOP applique les conditions suivantes en matière de retours et remboursements, en complément des garanties légales applicables entre professionnels.

1. Pas de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est réservé aux consommateurs et à certains très petits professionnels agissant hors de leur activité principale. Les commandes passées sur pashashop.fr étant exclusivement destinées à l'activité professionnelle de l'acheteur (réparation, revente, intégration), aucun droit de rétractation ne s'applique. Toute commande validée est ferme et définitive.

2. Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PASHASHOP reste tenue de la garantie des vices cachés. Cette garantie couvre uniquement les défauts non apparents au moment de la livraison rendant le produit impropre à son usage.

La garantie commerciale éventuellement consentie par les fabricants (Apple, Samsung, Forever, Hammer, myPhone, Maxximus, TFO, etc.) s'applique selon leurs propres conditions.

3. Vérification à la réception

Le client professionnel doit obligatoirement vérifier l'état des produits livrés à la réception du colis :

  • Avarie de transport ou colis ouvert : émettre des réserves précises, écrites et détaillées sur le bon de livraison du transporteur, et confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables (art. L.133-3 Code de commerce).
  • Manquant ou erreur : nous signaler le problème par e-mail à support@pashashop.fr dans les 72 heures suivant la réception, photos à l'appui.
  • Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

4. Cas éligibles à un retour

Un retour est accepté uniquement dans les cas suivants :

  • Produit non conforme à la commande (erreur de référence de notre part)
  • Produit défectueux à la réception et signalé dans les délais ci-dessus
  • Vice caché avéré, dans le cadre de la garantie légale

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complet, non ouvert ou non utilisé, accompagnés de la facture d'achat et du bon de retour (RMA) délivré par PASHASHOP.

5. Cas exclus du retour

  • Erreur d'appréciation, de référence ou de quantité de la part de l'acheteur
  • Produits descellés, utilisés ou installés
  • Produits personnalisés ou commandes spéciales
  • Produits dont l'emballage d'origine est endommagé ou manquant
  • Incompatibilité avec un autre équipement non vérifiée avant achat

6. Procédure de retour (RMA)

  1. Adresser une demande motivée à support@pashashop.fr en précisant : n° de facture, référence(s) produit(s), motif détaillé, photos.
  2. Attendre l'attribution d'un numéro RMA par notre service après-vente. Aucun retour ne sera accepté sans RMA préalable.
  3. Expédier le colis à l'adresse communiquée avec le RMA, dans un délai de 14 jours après émission du RMA.

7. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf en cas d'erreur avérée imputable à PASHASHOP (mauvaise référence expédiée). Dans ce dernier cas, PASHASHOP organise et prend en charge le retour.

Nous recommandons un envoi suivi et assuré ; PASHASHOP décline toute responsabilité en cas de perte ou avarie pendant le transport retour.

8. Traitement et remboursement

À réception du colis, notre service contrôle l'état des produits. Si le retour est accepté :

  • Remboursement par virement bancaire ou avoir, au choix du client
  • Délai de traitement : 10 à 15 jours ouvrés à compter de la réception
  • Le remboursement porte exclusivement sur le prix HT des produits ; les frais de port initiaux ne sont pas remboursés sauf erreur de notre part

Si le retour ne respecte pas les conditions ci-dessus, les produits seront retournés au client à ses frais.

9. Contact

SAS PASHASHOP
Service après-vente
184 Route d'Andrésy, 78955 Carrières-sous-Poissy, France
E-mail : support@pashashop.fr
Téléphone : +33 7 51 44 85 76